CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Généralités et définitions

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et ce sans préavis, en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Seules les présentes conditions de vente sont d’application, pour la vente en ligne, aux utilisateurs finaux par Lynotec et ce sur le territoire belge. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur le bon de commande émanant de l’acheteur. Lynotec se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Lynotec et de les accepter. Il confirme ainsi qu’il ne fera pas appel à ses propres conditions générales qui seraient en contradiction avec les conditions générales de Lynotec. Il ne pourra y être dérogé que moyennant un écrit exprès signé par les deux parties.

Nous ne livrons qu’en Belgique. Si votre adresse de livraison se trouve dans un autre pays, nous ne pourrons malheureusement pas exécuter votre commande.

Pour passer commande, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Si vous n’avez pas encore 18 ans, nous demandons que vos parents ou un tuteur légal fasse la commande. Si nous remarquons qu’une commande a été passée par un mineur, nous ne l’exécuterons pas.

Si vous passez commande sur notre site, vous acceptez explicitement nos conditions générales. Celles-ci sont consultables sur notre site web à tout moment.

Si vous commandez en ligne, nous vous enverrons une copie de ces conditions générales dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer. Cela se fait soit lors de la confirmation de votre commande, soit lors de la livraison.

Il arrive que des conditions particulières s’appliquent à certains produits. Nos conditions générales restent bien évidemment valables.

RÉSERVATION ET PAIEMENT EN MAGASIN

Le client a la possibilité de réserver un produit. Il sera informé du moment où le produit peut être retiré dans le magasin. Le client ne décide de l’achat du produit que lors du retrait en magasin, après inspection du produit et prise de contact avec un vendeur sur place. En cas d’achat, le client paie à la caisse du magasin. La convention d’achat-vente n’entre en vigueur qu’au moment du règlement du paiement. Il ne s’agit donc pas d’une vente à distance ; en conséquence, aucun droit de rétractation n’est applicable. Le client peut uniquement et seulement payer le montant total au moment de l’enlèvement des articles dans notre magasin. Tout paiement à l’avance (complet ou partiel) ainsi que les acomptes (aussi online) sont exclus.

Lynotec se réserve le droit de refuser des commandes et réservations dans les cas suivants :

  • en cas de graves soupçons de mauvaise foi ou d’intention d’escroquerie ;
  • en cas d’abus répété du droit de rétractation ;
  • en cas de suspicion d’abus (de droit) répété ou de fraude dans le chef d’un client ;
  • en cas de communication de données erronées, suspectes ou incorrectes ;
  • si  Lynotec constate qu’une personne fournit des données fictives à plusieurs reprises ;
  • si  Lynotec constate une quantité de commande anormale – éventuellement dans plusieurs ordres d’achat – qui dépasse une utilisation strictement personnelle ;
  • s’il peut être présumé que des commandes ont été effectuées à des fins de revente ;
  • en cas de force majeure.

Les produits réservés restent disponibles dans le magasin Lynotec 7 jours à compter du jour de la réservation. Si le client ne vient pas enlever ou payer sa marchandise, la réservation s’annule automatiquement après ces 7 jours.

CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de l’achat.

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend

(a) des transmissions sur divers réseaux; et

(b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

  • Navigation à l’intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Lynotec sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

  • Enregistrement d’une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter à ma commande ».

A tout moment, le Client pourra :

  • obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Voir votre Panier », • corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande en cliquant sur  » Retour » ; la correction n’est cependant plus possible une fois que le Client aura cliqué sur « Passer Commande »,
  • terminer sa sélection de produits et commander ces produits en cliquant sur « Passer Commande « . Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Passer Commande », tout Utilisateur devra pré remplir des champs qui nous permettrons de gérer votre commande. Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, etc.… Le Client accepte que la saisie de ces identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente. Une fois le Client identifié, il devra choisir l’adresse de livraison et la méthode de paiement. Enfin, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les natures, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison des Produits ainsi que la méthode de paiement.
  • Validation définitive de la commande Dès qu’il cliquera sur « Valider ma Commande », le Client valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. Le Client ne peut ensuite plus corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. Le Client devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Lynotec, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné uniquement à l’usage de Lynotec. Conformément à l’article 8 ci-après, le Client dispose d’un droit de renonciation à l’achat. La commande est honorée sous réserve de la faculté pour Lynotec de la refuser. Une commande pourra notamment ne pas être honorée en cas d’erreur d’indication de prix, description du produit, d’absence de règlement d’achat antérieur ou de retour ou de perte d’articles jugés trop fréquents par Lynotec. Lynotec peut également refuser d’exécuter des commandes lorsqu’il apparaît que l’acheteur a l’intention de revendre les produits ou lorsque la commande est effectuée par un mineur d’âge. Pour la sécurité et la certitude du client, Lynotec se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.

En cas de force majeure, Lynotec se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat.

  • Confirmation de la commande

Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de le commande sera envoyée par Lynotec par voie d’e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l’adresse e-mail indiquée par le Client au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties et constitue la preuve de l’achat intervenu entre parties. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles, les promotions et les frais de port.

La facture qui sera adressée au Client à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais d’envoi de la commande.

La commande du client est livrée – après réception du paiement sauf si paiement à la livraison – à une adresse en Belgique choisie par le client. Le client a un droit de révocation pendant 14 jours calendrier.
Dans le cas où la livraison des marchandises commandées est différée, Lynotec se réserve le droit d’en modifier le prix de vente. Ce prix de vente sera modifié dans le cas où le prix d’achat, les impôts, les taxes ou les prélèvements que Lynotec doit payer ont été modifiés entre la date d’acceptation de la commande et la date de livraison prévue. Néanmoins, Lynotec n’ajustera, ni ne modifiera sa marge bénéficiaire. Le client reçoit un e-mail de confirmation reprenant les produits/services commandés et/ou à livrer, avec en annexe comme preuve de la commande un PDF contenant un lien renvoyant aux présentes conditions générales.

2 – spécificités TECHNIQUES

Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité. Toutefois, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment sans avis préalable. Veuillez donc à consulter régulièrement nos présentes conditions générales.

3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ: Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au règlement intégral de la facture. Lynotec conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et le Client supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Lynotec sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

4 – PRIX : Les prix indiqués sur nos documents de vente sont TTC. Ils sont garantis pendant la durée de validité de ces documents, sous réserve de modification suite à une erreur d’impression ou des erreurs résultants de modifications de notre site. Les prix de vente des produits sur notre site Internet sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande. Nos devis et factures pro-forma, sauf mention contraire, bénéficient de la même validité.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT : Sous réserve d’approbation par notre service client et sauf autre indication expresse portée sur la facture, le paiement s’entend comptant à réception et sans escompte. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, de tout ou partie de la dette, l’intégralité de celle-ci et des autres factures devient exigible immédiatement et de plein droit. Nous nous réservons également le droit de suspendre tout contrat en cours. En cas de non paiement ou de paiement partiel d’une facture à l’échéance, des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt déterminé par le Ministre des Finances conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales au cours du semestre durant lequel la commande a été enregistrée seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire contractuelle égale à 15 % de la somme due, avec un minimum de € 75.

6 – PRODUITS Les articles vendus sont conformes aux normes belges. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes. Les photos, illustrations et textes associés présentés dans nos supports de ventes n’ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager notre responsabilité.

7 – GARANTIE et RESPONSABILITÉ:

7.1 – Garantie Outre la garantie légale contre les vices cachés (art. 1649 bis et suivants du Code Civil), les produits vendus bénéficient d’une garantie totale d’une durée minimum de deux ans à partir de la date de la facture qui couvre la réparation du matériel concerné ou son remplacement par un matériel avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Lynotec aura le choix de réparer ou de remplacer la partie défectueuse du produit, sans qu’il ne soit tenu d’indemniser le préjudice.

Lynotec n’assume aucune responsabilité quant aux préjudices éventuels subis par le Client. La facture tient lieu de bon de garantie. Certains produits bénéficient d’une garantie spécifique ou supérieure à deux ans mentionnée dans les catalogues. Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du client. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : matériel assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation ; utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage/entretien du matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d’autres matériaux.

7.1.1 Tout retour ne pourra être effectué qu’à nos conditions de reprise de marchandise , avec notre accord préalable, à notre siège social.

Nos conditions de reprise sont :

  1. Le retour doit impérativement être accompagné de la facture ou de la note d’envoi et de photos.
  2. L’emballage et le matériel doivent être en parfait état.
  3. Le retour doit nous être demandé ou doit nous être revenu dans les 14 jours suivant la réception.
  4. Les retours suite à une erreur de notre part ou à un matériel reçu défectueux seront remboursés totalement; pour autant que la plainte nous soit parvenue dans les 48h suivant la réception des marchandises et soit accompagnée des pièces justificatives nécessaires (photo, …).
  5. Les autres retours seront remboursés avec une réduction de valeur de 5% (avec un minimum de 20€) couvrant les frais de dossier et de gestion. Dans ce cas, vous renvoyez les marchandises à vos frais.
  6. Les pièces spéciales ou hors stock, les pièces avec composant électronique, les commandes spécialement commander pour vous ne seront ni reprises ni échangées. Si un tel matériel nous était renvoyé, nous le laisserions à disposition 15 jours pour récupération par le client. Passé ce délai, nous serons contraints de le détruire.
  7. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à envoyer votre demande à l’adresse : info@lynotec.be

7.2. Même en cas d’appel à la garantie, et dans tous les cas de dommage causé au client, notre responsabilité se limite au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect (à titre exemplatif et non exhaustif : frais, manque à gagner, préjudice d’agrément, surcoût pour obtenir un produit équivalent,…). Les dommages et intérêts réclamés ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis et déjà payé par le client. Notre responsabilité est toujours exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de nos produits et par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

7.3. La durée de la garantie concernant les vices et défauts se révélant à l’usage de la chose est la suivante :

Lorsque le client agit à des fins professionnelles et/ou commerciales, la garantie est de six mois à dater de la prise de possession de la marchandise par le client, pour autant que celui-ci dénonce le vice par lettre recommandée endéans les cinq jours de sa découverte.

Lorsque le client agit à titre privé, en dehors de tout cadre professionnel et/ou commercial, la garantie est de deux ans à dater de la prise de possession des articles vendus, à moins qu’une autre durée de garantie ne soit convenue ou prévue par la loi. Pour l’appel à toute garantie, le client dénoncera le vice, par lettre recommandée, endéans les deux mois à dater du jour où il l’aura constaté. La législation belge et en particulier les articles 1649bis à 1649 octies du code civil sont d’application.

7.4. Aucune garantie n’est fournie en cas de non-respect des spécificités techniques d’utilisation du produit dont le client reconnaît avoir été parfaitement informé, ou en cas de mise en œuvre non réalisée dans les règles de l’art par le client ou par un tiers. Le client reconnaît par ailleurs s’être entouré des conseils d’un professionnel et garantit que la structure de son bâtiment et toutes ses installations autorisent, tels qu’ils se présentent à la conclusion du contrat, la mise en œuvre des produits vendus par nous.

7.5. La SRL LYNOTEC contracte exclusivement une obligation de moyens.

7.6. Tout défaut fautif d’exécution par une partie de ses obligations autorisera l’autre partie, après mise en demeure restée infructueuse 7 jours après envoi d’une lettre recommandée, de mettre fin au contrat par lettre recommandée à la poste, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. En cas de faillite, mise en liquidation ou insolvabilité d’une partie, l’autre partie pourra considérer que la convention est résiliée de plein droit, sans formalité ni indemnité.

7.7 – Responsabilité Dans la mesure où Lynotec ne serait pas à même, en vertu d’une disposition légale, de se dégager de son entière responsabilité, la responsabilité de Lynotec se limitera dans tous les cas au dommage résultant directement du vice et par conséquent prévisible lors de la souscription du contrat ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis et déjà payé par le client. Lynotec n’assumera aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages découlant d’une perte au sens large du terme et/ou tous autres dommages directs ou indirects de quelque nature qu’ils soient. Lynotec ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour les dommages non inhérents au produit et/ou pour des défauts non conceptuels, mais résultant d’une cause externe, totalement étrangère à Lynotec, et cela que le client soit fautif ou pas. Si, malgré l’absence de défaut inhérent au produit et de dommages résultant d’une cause externe, la responsabilité de Lynotec pour les dommages prouvés et subis par le Client était établie, les limitations de responsabilité citées précédemment seront applicables. Le Client est responsable de l’utilisation correcte et de l’entretien du matériel, conformément aux instructions et recommandations du fournisseur ou des fabricants, du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité. Lynotec n’assumera aucune responsabilité si le produit livré ne correspond pas aux besoins du Client même si Lynotec a eu connaissance de l’usage escompté.

8 – RÉCLAMATION – RETOUR :

Toute réclamation relative à un défaut ou vice apparent constaté lors de la livraison doit être formulée dans un délai de 14 jours francs après réception des produits. Tout retour ou reprise ne peut se faire qu’avec accord préalable par MAIL, les produits doivent être restitué dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles sur mesure et personnalisés et les logiciels ne peuvent cependant pas nous être renvoyés. Voir paragraphe 7.1.1 pour nos conditions de retour.Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client. Nous vous proposons un avoir de même montant ou nous vous l’échangerons pour un produit vous convenant mieux. Sur demande, nous vous remboursons dans les 15 jours après réception du retour en nos locaux. Pour toute réclamation relative à une commande, vous avez la possibilité de contacter notre service clientèle pour le traitement de votre dossier.

9 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Lynotec s’engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués.

En cas de dépassement de ces délais, le Client aura seulement la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts.

10 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE A L’ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

10.1. Le responsable de traitement de vos données personnelles est la société Lynotec, SRL – N° d’entreprise 0840.622.487, dont l’adresse est située Rue de Moorslede 235, 1020 Bruxelles. En outre nos Fichiers sont gérés conformément aux règles établies en matière de données à caractère personnelles applicables, avec le souci de respecter la vie privée.

10.2 Dans le cadre des commandes que vous seriez amené à passer, notre Société peut être amenée à collecter des données personnelles relatives aux personnes (représentant légal, Nom,prénom,adresse, e-mail, etc.) qui agissent pour le compte de vos clients, recueillies aux fins de fourniture de nos produits et de gestion de la relation client et notamment personnalisation de la prospection ou l’élaboration de statistiques. Ces données sont destinées aux sociétés du groupe Lynotec et sont conservées par notre Société pour une durée ne dépassant pas celle strictement nécessaire aux finalités indiquées ci-dessus. Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez.

10.3 Sous réserve d’une demande expresse et d’indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de client auprès de notre Société, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à l’effacement, dans les conditions du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 en vous adressant à en écrivant à notre service client par courrier à Lynotec – Rue de moorslede 235,1020 bruxelles ou par e-mail info@lynotec.be et en joignant copie de votre pièce d’identité (recto/verso). Vous disposez enfin de la faculté de fournir à notre Société des directives relatives au sort des données personnelles vous concernant après votre décès.

10.4 Vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales d’autres sociétés partenaires de notre Société par e-mail. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres commerciales d’autres sociétés, il vous suffit de nous le préciser en écrivant par courrier à Lynotec – Rue de moorslede 235,1020 bruxelles ou par e-mail info@lynotec.be . Lynotec enregistre certaines communications téléphoniques que les clients ont avec son Service Client dans le seul but d’améliorer la qualité de ses services. A l’exception des demandes préalables d’offres d’ouverture de crédit, ces données ne sont pas conservées plus d’un mois après leur enregistrement.

10.5 Pour rappel, les mineurs n’ont pas la possibilité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale, qui a la capacité de s’opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission par des tiers.

10.6. Si vous aviez des remarques à formuler ou si malencontreusement, nous n’avions pas été au rendez-vous de vos attentes concernant le traitement de données personnelles vous concernant, nous vous invitons à adresser un courriel à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse info@lynotec.be

10.7 voir également la rubrique : la politique de confidentialité, pour de plus amples détails

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’utilisation du service web www.lynotec.be est réservée à un usage strictement personnel. Lynotec conserve l’entière, pleine et exclusive propriété des différentes données transmises dans le cadre de la présente convention au titre de la Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Lynotec sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de Lynotec ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Lynotec, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Lynotec est strictement interdite. Lynotec a apporté le plus grand soin à la création et à la réalisation de ce site. La société décline toutefois toute responsabilité au cas où des informations seraient incorrectes. Lynotec peut modifier à tout moment les informations présentées sans le moindre avertissement préalable. Lynotec fournit ses meilleurs efforts en matière de virus. Le site Web de Lynotec contient des liens avec d’autres sites. Lynotec décline toute responsabilité quant aux virus. Les présentes dispositions complètent les dispositions que vous trouverez sur le site. Lynotec se réserve le droit de modifier et/ou compléter les présentes dispositions à tout moment et ce sans avertissement préalable.

12 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX Le présent contrat est régi par le droit matériel belge. Tout différend ou litige pour lequel les parties n’auraient pas pu trouver un règlement amiable est de la compétence des tribunaux de Bruxelles. Tous les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Le cas échéant, votre facture comportera la cotisation de recyclage recupel, la cotisation auvibel, la cotisation reprobel et BEBAT. Offres dans la limite de nos stocks disponibles. La garantie d’un service après-vente efficace : Nos équipes de techniciens professionnels sont à votre service et apporteront toujours une solution à votre problème, quel qu’il soit, pendant la période de garantie. Des questions, des infos ? Appelez nous : 02/425.85.53

Politique de protection de la vie privée

Mise à jour au 26/10/2020

Le traitement de vos données personnelles par la société LYNOTEC est soumis au Règlement Général de la Protection des Données Personnelles (appelé RGPD ou GDPR dans sa version anglaise) du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le règlement est entré en vigueur le 24 mai 2016 et est applicable à partir du 25 mai 2018.

De quelles données à caractère personnel parlons-nous ?

De celles que la société LYNOTEC recueille vous concernant personnellement et de la manière dont il les utilise.

Notre politique de protection de la vie privée se réalise en fonction des relations qui nous lient avec vous :

  • Vous êtes une personne de contact active chez l’un de nos clients (potentiels) ;
  • Vous êtes une personne de contact active chez l’un de nos fournisseurs (potentiels) ;
  • Vous êtes un consultant externe ou une personne de contact active chez l’une de nos sociétés d’audit, de consultance ou de sous-traitance ;
  • Vous êtes un particulier souhaitant devenir client.

DONNÉES PERSONNELS ET SOURCES

Nous recueillons et conservons divers types données personnelles vous concernant. Nous traitons en première instance vos données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’exécution de la relation commerciale : vos nom et prénom, votre fonction (titre), votre adresse e-mail, numéro de GSM ou téléphone et adresse mail. Si vous êtes un client particulier, il s’agit de votre adresse et coordonnées de contact. Certaines données complémentaires (p.ex. la langue,…) ne sont pas toujours nécessaires mais peuvent s’avérer souhaitable dans l’optique d’une bonne relation d’affaires.

Nous les recueillons lorsque vous créez un compte, achetez un bien par exemple, lorsque vous nous contactez dans l’un ou l’autre cadre, et lorsque utilisez nos sites Web, applications mobiles et nos pages sur les médias sociaux. Toutes ces sources sont complétées par l’utilisation de cookies.

 Plus concrètement :

  • Nous collectons vos données dès l’instant où vous prenez l’initiative de nous les transmettre de votre propre chef. Cette communication peut se faire par e-mail, sms, oralement (par téléphone, dans notre entreprise, lors d’une visite au sein de votre entreprise, lors d’un événement, d’une formation,…), par la remise d’une carte de visite ou de n’importe quelle autre manière.
  • Lorsque votre entreprise ou votre organisation vous identifie auprès de nos services comme étant la personne de contact.
  • Lorsque vous utilisez nos sites Web ou nos applications mobiles, nous procédons à des relevés de statistiques sur le web afin d’étudier de quelle manière les visiteurs utilisent notre site. Ces informations nous aidants à améliorer notre site et l’offre de nos produits.
  • Lorsque vous utilisez une fonctionnalité relative aux réseaux sociaux sur notre site Web ou nos applications, et que vous postez sur ces réseaux sociaux, le réseau social concerné nous communiquera des données personnelles vous concernant ;
  • Si nous devions recueillir des données personnelles relatives à ou concernant des enfants, nous ne pourrons les valider qu’avec un consentement effectif parental.

TYPE UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELS

Nous collectons vos données personnelles pour les finalités reprises ci-dessous et nous ne les utiliserons pas à d’autres fins sans vous en avoir averti au préalable et, si nécessaire, vous en avoir demandé l’autorisation.

Plus concrètement :

  • Pour l’exécution d’un contrat conclu avec vous, nous utilisons vos données personnelles pour traiter votre commande, obtenir le paiement et vous fournir un service d’assistance à la clientèle ;
  • Pour poursuivre nos intérêts légitimes commerciaux, vos données personnelles sont nécessaires :
    • aux études et analyses de marché en vue d’améliorer et personnaliser nos produits et services ;
    • à la prospection commerciale ;
    • à la promotion de nos produits ;
    • à prévenir ou détecter toute fraude, crimes ou délits, ou tout comportement illicite d’utilisation de nos réseaux, de nos services physiques ou numériques et à assurer la sécurité de nos opérations et celles de nos Partenaires, Destinataires ou Sous-traitants ;
    • à protéger nos droits de propriété intellectuelle (marques, contenus, etc.) ou ceux de nos Partenaires, Destinataires ou Sous-traitants ;
    • à créer votre profil (sans utilisation de données personnelles nécessairement) pour nous aider à personnaliser nos services à votre intention.

PARTAGE DES DONNES PERSONNELS

Nous sommes en effet susceptibles de partager vos données personnelles, avec un partenaire d’événement, de concours, d’actions commerciales ou non, ainsi que d’autres tiers associés à une vente.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni mises à la disposition de tiers à des fins commerciales, sauf avec votre consentement.

Lorsque nos fournisseurs traitent vos données personnelles pour le compte de LYNOTEC, ils agissent en tant que sous-traitants au sens défini par le RGPD. Nous concluons un contrat de traitement avec ces sous-traitants et nous mettons tout en œuvre pour que vos données personnelles soient suffisamment sécurisées.

Dans certains cas, vos données peuvent être transmises hors de Belgique et de l’Union européenne. Sans ce cadre, LYNOTEC prend les mesures de protection contractuelles et techniques nécessaires pour s’assurer que toutes les données personnelles transmises soient protégées de façon adéquate contre la perte ou tout usage illicite.

VOTRE CONSENTEMENT ET VOS DROITS

La protection de vos données personnelles qui nous est demandée repose sur votre consentement à nous les transmettre pour les utiliser.

Votre consentement vous sera demandé, par exemple, pour nous permettre de :

  • vous contacter en vous proposant des offres de produits ou services, par le biais d’emails, de notifications push ou Web, d’envoi de SMS, ou des réseaux sociaux ;
  • vous proposer de compléter votre profil pour l’utilisation d’un site internet. Dans ce cadre, il vous est tout à fait loisible de gérer vous-mêmes vos données personnelles.

Le Règlement Général de Protection des Données Personnelles est venu renforcer vos droits de gestion de vos données personnelles. Vous disposez ainsi de plusieurs droits :

  • le droit d’opposition :

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles.Certaines données personnelles restent toutefois obligatoires à nous communiquer pour permettre un réel service.

  • le droit d’accès :

Vous pouvez demander formellement à savoir si vos données personnelles sont traitées ou non. Si tel est le cas, vous êtes en droit de demander les informations suivantes : les objectifs poursuivis par le traitement, les catégories de données personnelles que nous conservons à votre sujet, les catégories de destinataires de ces données (pays tiers ou organisations internationales), les délais de conservation ou les critères servant à déterminer ces derniers, vos autres droits, les autres sources de provenance de vos données et l’existence d’un processus de prise de décision automatisé. Lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

  • le droit de rectification :

Vous pouvez demander à ce que soient rectifiées ou complétées toutes les données (à caractère personnel) qui, selon vous, sont inexactes ou incomplètes.

  • le droit de portabilité :

Vous avez le droit de demander que les données personnelles que vous avez fournies personnellement soient transférées sous forme électronique soit à vous-même, soit à un tiers.

  • le droit à l’effacement des données :

Dans les cas prévus par le RGPD, nous procédons à la suppression de vos données à caractère personnel sur simple demande de votre part.

  • le droit à la limitation d’utilisation des données personnelles

Pour exercer l’un des droits ci-dessus, veuillez établir une demande par mail à l’adresse info@lynotec.be  en veillant à bien compléter les informations nécessaires à l’exercice de chacun des droits concernés.

Bien que nous évaluions soigneusement chaque demande que nous recevons, nous devons pouvoir :

  • authentifier exactement le demandeur.
  • disposer d’un délai de réponse suffisant. La demande sera traitée sans retard indu et au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. Dans le cas d’une demande complexe, une prolongation de deux mois sera utilisée ;
  • refuser les demandes infondées ou excessives. Certaines demandes pourraient exposer le demandeur à des frais.

S’il refuse de répondre à la demande, le responsable de traitement vous informera de ce refus et de votre droit de vous adresser à l’Autorité belge de la Protection de la vie privée.

SECURITE DES INFORMATIONS

Nous mettons en place et actualisons en permanence des mesures administratives, techniques et physiques en matière de sécurité pour protéger vos données personnelles contre les accès, pertes , destructions ou altérations non autorisés. Certaines des mesures de protection que nous utilisons pour protéger vos données personnelles sont des pare-feu ainsi que des contrôles d’accès aux données personnelles.

Nous conservons uniquement vos données personnelles le temps nécessaire à leur traitement afin de vous fournir les services que vous demandez selon les finalités de leur utilisation ainsi que pour des finalités légales qui exigent que nous conservions ces données. Nous supprimons de manière sécurisée vos données personnelles lorsqu’elles ne sont plus requises aux fins décrites.

MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE PROTECTION VIE PRIVEE

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de protection de la vie privée afin de nous conformer aux législations protectrices de la vie privée en vigueur ou de l’adapter à nos pratiques. Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les nouvelles versions seront téléchargées sur notre site web, en mettant à jour la date y figurant. En cas de modifications substantielles, si cela s’avère nécessaire, nous vous demanderons également votre consentement pour lesdites modifications.